Actualités 

​

Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 !

​

A été publié un Arrêté royal du 11 DECEMBRE 2022 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Le tarif légal des Huissiers de Justice en matières civile et commerciale est fixé par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. Quid pour 2023 ?

Le nouveau montant indexé s’élève à 24 € et est applicable dès le 01.10.22 pour toute nouvelle citation !

Pour le second semestre 2022, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 %, ce dernier est inchangé depuis 2016

La loi du 17 JUIN 2022 modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut a été publiée au Moniteur belge le 30 juin 2022 et le nouvel article 805 C.J. entrera en vigueur le 10 juillet 2022.

Le règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable depuis ce 01.07.2022 .

Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 !

Une diminution du taux d’intérêt légal par rapport à l’année 2021

En matière pénale, le coût de l’intervention des Huissiers de Justice a été indexé de 3,09%

Le tarif légal des Huissiers de Justice en matières civile et commerciale est fixé par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. Quid pour 2022 ?

Quelle sera la quotité insaisissable des revenus en 2022?

La loi du 28 NOVEMBRE 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme a modifié le Code judiciaire, quel est l'impact pour notre profession ?

Le montant dû pour la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est indexé à 22 EUR pour toutes les citations signifiées ou toutes les requêtes déposées au greffe à partir de ce 01.12.2021.

Devons-nous encore appliquer le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale pour les actes à signifier au Royaume-Uni ?