Quelle sera la quotité insaisissable des revenus en 2022?
Tout comme chaque année, le montant des quotités insaisissables a été indexé
A partir du 01.01.2022, les quotités saisissables pour les revenus du travail seront déterminées comme suit :
Jusqu’à 1.186 EUR par mois ➡️ Aucune
De 1186 à 1274 EUR par mois ➡️ 20 %
De 1274 à 1406 EUR par mois ➡️ 30 %
De 1406 à 1538 EUR par mois ➡️ 40 %
Au-delà de 1538 EUR par mois ➡️ Tout
A partir du 01.01.2022, les quotités saisissables pour les revenus de remplacement seront déterminées comme suit :
Jusqu’à 1.186 EUR par mois ➡️ Aucune
De 1186 à 1274 EUR par mois ➡️ 20 %
De 1274 à 1538 EUR par mois ➡️ 40 %
Au-delà de 1538 EUR par mois ➡️ Tout
👨👩👧La quotité saisissable est en outre diminuée de 73 EUR par enfant à charge !
-> L’Arrêté Royal du 17.12.2021 portant exécution de l’article 1409 § 2 du Code judiciaire publié au Moniteur belge ce 24.12.2021
Céline Dessouroux
27 déc. 2021