L'Huissier de Justice
Statut de l’Huissier de justice
La profession d’huissier de justice est strictement réglementée en Belgique.
En tant que fonctionnaire ministériel, l’Huissier de Justice dispose d’une part de l’autorité publique.
Il exerce certaines compétences exclusives, pour lesquelles un tarif légal est d’application.
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En tant que titulaire d’une profession libérale, à l’instar des Notaires et des Avocats, il exerce certaines activités extra-judiciaires en concurrence avec d’autres professions ; c’est le cas du recouvrement amiable de dettes.
TARIFS
Pour l’exercice de ses missions judiciaires, l’Huissier de Justice est soumis à un tarif légal.
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Liste des abréviations tarifaires.
Ce tarif, annuellement indexé, a été fixé en matière civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et en matière répressive par l’Arrêté royal du 23 août 2015.
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Il est également possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention de l’Huissier de justice.
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