Pour l’exercice de ses missions judiciaires, l’Huissier de Justice est soumis à un tarif légal.

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Liste des abréviations tarifaires.

 

 

Ce tarif, annuellement indexé, a été fixé en matière civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et en matière répressive par l’Arrêté royal du 23 août 2015.

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Il est également possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention de l’Huissier de justice.

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