Le montant dû pour la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est indexé à 22 EUR pour toutes les citations signifiées ou toutes les requêtes déposées au greffe à partir de ce 01.12.2021.
1. Qu’est-ce la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne ?
La loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne a créé un fonds budgétaire dont les recettes servent à financer les indemnités des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.
Un droit en vue de contribuer audit fonds doit être payé par le demandeur pour chaque acte introductif d’instance qui est inscrit au rôle (citation, requête).
De cette façon, une compensation équitable peut être garantie aux avocats qui fournissent des services dans le système dit PRODEO depuis le 1er mai 2017.
Ce droit doit être payé auprès du Greffe de la juridiction saisie lors de chaque inscription au rôle.
Il est important de noter qu’à défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite au rôle.
En vertu de l’article 5, §1er de la loi du 19 mars 2017, la contribution s’élève à 20 EUR.
2. Indexation du montant de 10% depuis le 01.12.2021 : 22 EUR
En vertu de l’article 5, §2, al. 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, le droit doit être indexé.
En effet, ce dernier prévoit que « La contribution visée au paragraphe 1er est liée à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède l'entrée en vigueur de la présente disposition. La contribution est majorée ou réduite de 10 pour cent chaque fois que l'indice augmente ou diminue de dix points. ».
Index avril 2017 = 105,09
Index novembre 2021 = 115,63
En conséquence, le montant dû pour la contribution au fonds sera de 22 EUR pour toutes les citations signifiées ou toutes les requêtes déposées au greffe à partir de ce 01.12.2021.
Céline Dessouroux
30 nov. 2021