Une diminution du taux d’intérêt légal par rapport à l’année 2021
• Le taux d’intérêt légal est fixé à 1,50% pour l’année 2022
Actualisation : publication au Moniteur belge du 01.03.22
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt. (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).
• Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8% pour l’année 2022
Actualisation : publication au Moniteur belge du 24.02.22
Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 22 novembre 2013 (M.B. 10/12/2013).
Céline Dessouroux
2 mars 2022