La loi du 28 NOVEMBRE 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme a modifié le Code judiciaire, quel est l'impact pour notre profession ?
La loi du 28 NOVEMBRE 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme a été publiée ce 30.11.2021 au moniteur belge.
Le Code judiciaire a été modifié et notamment :
• L’article 32quater/2 du Code judiciaire qui est complété par la phrase suivante :
"Les finalités du registre sont, en outre, de faciliter l'exécution des missions légales et des tâches des huissiers de justice, le contrôle de leurs activités et l'amélioration de leurs missions, ainsi que la collecte et le traitement des données statistiques."
Les finalités du RCAD sont donc intégrées dans le Code judiciaire !
• L'article 515 du même Code a été modifié et précise dorénavant que "Pour être nommé huissier de justice, l'intéressé doit être Candidat-Huissier de justice depuis au moins cinq ans avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er.";
Nous pouvons tirer de la clarification de cet article que la condition d’ancienneté de 5 ans en tant que Candidat-Huissier de justice constitue une condition de nomination qui doit être remplie au plus tard à la fin du délai légal d’introduction des candidatures.
• L'article 1526, alinéa 3, du même Code concernant notre plateforme de vente en ligne est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la plateforme électronique à travers laquelle la vente peut être effectuée. Il détermine également les modalités complémentaires relatives à l'adjudication et au paiement en cas de vente électronique ou combinée.".
Céline Dessouroux
1 déc. 2021