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Le tarif légal des Huissiers de Justice en matières civile et commerciale est fixé par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. Quid pour 2023 ?
Le tarif indexé pour l'année 2023 a été publié au Moniteur belge ce 19.12.2022
Ce dernier contient la liste de tous les postes et de tous les montants qui doivent être comptabilisés par l’Huissier de Justice dans l’exercice de son ministère .
Dessouroux Céline
20 déc. 2022
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