A été publié un Arrêté royal du 11 DECEMBRE 2022 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
A partir du 01.01.2023, les quotités saisissables pour les revenus du travail seront déterminées comme suit :
Jusqu’à 1.316 EUR par mois ➡️ Aucune
De 1.316 EUR à 1.414 EUR par mois ➡️ 20 %
De 1.414 EUR à 1.560 EUR par mois ➡️ 30 %
De 1.560 EUR à 1.706 EUR par mois ➡️ 40 %
Au-delà de 1.706 EUR par mois ➡️ Tout
A partir du 01.01.2023, les quotités saisissables pour les revenus de remplacement seront déterminées comme suit :
Jusqu’à 1.316 EUR par mois ➡️ Aucune
De 1.316 EUR à 1.414 EUR par mois ➡️ 20 %
De 1.414 EUR à 1.706 EUR par mois ➡️ 40 %
Au-delà de 1.706 EUR par mois ➡️ Tout
👨👩👧La quotité saisissable est en outre diminuée de 81 EUR par enfant à charge !
-> L’Arrêté Royal du 11.12.2022 portant exécution de l’article 1409 § 2 du Code judiciaire publié au Moniteur belge ce 19.12.2022
Dessouroux Céline
20 déc. 2022