Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 !
Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 !
Ce dernier prévoit en effet que :
« Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté."
Le montant de l’index de mars 2022 (base 2004) est actuellement de 146,50 une augmentation de plus de 10 points est à comptabiliser, ce qui entraîne une nouvelle indexation !
Les nouveaux montants par ici :
https://www.huissiersdejustice.be/sites/default/files/inline-files/indemnite_de_procedure_0.pdf
Dessouroux Céline
31 mars 2022