En matière pénale, le coût de l’intervention des Huissiers de Justice a été indexé de 3,09%
La circulaire 131/9 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale a été publiée au Moniteur belge du 11.01.2022 !
Tarif 2022 :
En pratique, les nouveaux coûts pour l’intervention des Huissiers de Justice en matière pénale sont donc de :
- Citation et signification : 20,56 EUR
- Opposition : 27,41 EUR
- Parcours pour l’arrondissement de Liège division de Liège : 2,3484 EUR
Il ne faut pas oublier l’effet rétroactif, cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.
De ce fait, un état complémentaire doit être adressé au bureau de taxation compétent.
Les prestations qui ont été payées en 2022 sur des réquisitions d'avant 2022 qui ont été exécutées et achevées en 2022 donnent donc droit à un montant supplémentaire. Il est demandé par moyen d'un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l'état de frais déjà payé.
Plus d’info ? N’hésitez pas à contacter le bureau central des frais de justice via secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be ou au numéro 02-552 25 13
Moniteur belge de ce 11.01.2022 :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2022-01-11&caller=summary&numac=2021043652#top
Céline Dessouroux
12 janv. 2022