Le Brexit & l’impact sur nos significations

Devons-nous encore appliquer le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale pour les actes à signifier au Royaume-Uni ?

1. Droit transitoire pour toutes les procédures en cours et nouvelles procédures introduites avant le 1er janvier 2021

En matière judiciaire civile, les procédures en cours et les procédures introduites avant le 1er janvier 2021 (fin de la période de transition) se poursuivront en vertu du droit de l’Union Européenne.
De ce fait, le règlement n° 1393/2007 continuera de s’appliquer à toutes les demandes reçues avant la fin de la période transitoire.
En effet, l’accord de retrait règlemente la période transitoire du 01.02.2020 au 31.12.2020 concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et les articles 68 et 69 dudit accord s’appliquent à la signification et notification d’actes.
L’accord est disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/
En bref, le droit de l’UE ne s’applique plus au Royaume-Uni pour toutes les nouvelles procédures introduites à dater du 1er janvier 2021 !

2. Application de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 pour les demandes introduites à dater du 1er janvier 2021

Pour les significations dont les demandes sont introduites et reçues au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, il y a lieu d’appliquer la Convention internationale relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, conclue à La Haye le 15 novembre 1965.

3. Le Bémol : la traduction des actes en anglais devient obligatoire

Conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la Convention internationale de Lahaye du 15 novembre 1965, les actes doivent être rédigés en anglais ou traduits en cette langue.