Nouveauté en matière de défaut et modification de l’article 805 C.J.

La loi du 17 JUIN 2022 modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut a été publiée au Moniteur belge le 30 juin 2022 et le nouvel article 805 C.J. entrera en vigueur le 10 juillet 2022.