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Indexation du tarif légal des Huissiers de Justice

Le tarif légal des Huissiers de Justice en matières civile et commerciale est fixé par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. Quid pour 2022 ?

Indexation du tarif légal des Huissiers de Justice

Céline Dessouroux

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