Nouveauté en matière de signification dans l’Union Européenne !

Notre profession se doit d’être attentive à cette date clé et d’utiliser les nouveaux formulaires.

Ces formulaires se trouvent en annexe dudit règlement 1784/ 2020 et sont disponibles sur le site d'E-JUSTICE : https://webgate.ec.europa.eu/e-justice-online-forms/content/formulaires-de-signification-ou-notification-des-actes-refonte_fr

Quels changements pour notre profession ?

Comme nous le savons, l’entité requise se doit d’informer le destinataire de l’acte de son droit de refuser de recevoir ce dernier s’il n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification. L’entité requise remplit cette obligation en joignant à son acte un formulaire dit de refus de recevoir.

Lorsque le règlement 1393/2007 devait être appliqué, ce formulaire de refus de recevoir l’acte (Art.8) devait être fourni dans toutes les langues !

Depuis ce 01.07.2022, le nouveau règlement 1784/ 2020 nous simplifie la tâche car le formulaire L (de refus) doit uniquement être fourni dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine et dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

En outre, avec ce nouveau règlement, le destinataire de l’acte se voit offrir un délai plus long pour notifier son refus. Depuis ce 01.07.2022, il dispose, pour ce faire, d’un délai de 2 semaines à partir de la signification de l’acte !