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Le tarif légal des Huissiers de Justice en matières civile et commerciale est fixé par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. Quid pour 2022 ?
Le tarif indexé pour l'année 2022 a été publié au Moniteur belge ce 21.12.2021.
Ce dernier contient la liste de tous les postes et de tous les montants qui doivent être comptabilisés par l’Huissier de Justice dans l’exercice de son ministère .
Céline Dessouroux
28 déc. 2021
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