Nouveauté en matière de signification dans l’Union Européenne !

Le règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable depuis ce 01.07.2022 .