Le Brexit & l’impact sur nos significations

Devons-nous encore appliquer le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale pour les actes à signifier au Royaume-Uni ?