Nouveaux montants pour l'indemnité de procédure : mars 2023

Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 !

Ce dernier prévoit en effet que :
« Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté."

Une nouvelle indexation entre donc en compte à partir du 01.03.2023 !