Le nouveau montant indexé s’élève à 24 € et est applicable dès le 01.10.22 pour toute nouvelle citation !
En application du mécanisme d’indexation légalement prévu à cet effet, l’indemnité de 22 € au bénéfice du Fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne doit désormais être majorée de 10 %.
En effet, cette contribution est liée à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède. La contribution est majorée ou réduite de 10 pour cent chaque fois que l'indice augmente ou diminue de dix points (art. 5, §2, al. 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne).
L’indice du mois de septembre est de 125,24 et celui d’Août 2022 était de 124,05.
Le nouveau montant indexé s’élève donc à 24 € et est applicable dès le 01.10.22 pour toute nouvelle citation !
DESSOUROUX Céline
3 oct. 2022