Pour le second semestre 2022, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 %, ce dernier est inchangé depuis 2016
L’avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été publié au moniteur belge ce 25.08.2022 et est reproduit ci-dessous :
« Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des Finances communique le <taux> d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.
Pour le second semestre 2022, le <taux> d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 8 %. »
Pour le second semestre 2022, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 %, ce dernier est inchangé depuis 2016
Céline DESSOUROUX
28 août 2022