La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne est indexée à 22 EUR à partir de ce 01.12.2021

Le montant dû pour la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est indexé à 22 EUR pour toutes les citations signifiées ou toutes les requêtes déposées au greffe à partir de ce 01.12.2021.