top of page
< Back

Frais de justice en matière pénale : une augmentation de 3,09 % en 2022 !

En matière pénale, le coût de l’intervention des Huissiers de Justice a été indexé de 3,09%

Frais de justice en matière pénale : une augmentation de 3,09 % en 2022 !

Céline Dessouroux

bottom of page