Nouveauté en matière de défaut et modification de l’article 805 C.J.

Dans l'article 805, alinéa 2, du Code judicaire, les mots "au cours de l'audience où le défaut a été requis" sont remplacés par les mots "avant que la cause ne soit prise en délibéré".

Concrètement, la modification de cet article permet de poursuivre contradictoirement l’instance dans davantage de cas, ce qui peut avoir un impact sur l’exécution provisoire et nos actes de signification avec commandement de payer !